CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en communication La Graffinerie, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 25 quai Charles Guinot à Amboise (37400) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 511 484 495 (ci-après dénommée l’ “Agence”), et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

 

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2015). Les prix et les délais sont valables 6 mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 40 € HT de l’heure.

 

Article 3 – Termes de paiement

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce).

 

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au client : en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF). 

 

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Création graphique agence La Graffinerie”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique, “Réalisation : agence La Graffinerie”, lorsque cela concerne des prestations de développement web, “Une création de l’agence La Graffinerie”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

 

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

 

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier. La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

 

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

 

Article 9 – Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Articles 10 - Garanties signalétique

Le client profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Seront exclus de cette garantie la péremption, l’utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement d’articles liés à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits. La graffinerie certifie que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le devis. Toutefois, il peut arriver que des dimensions peuvent varier de +/- 5 %. La réparation ou le remplacement pendant la période de garantie qui est de 1 an, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises. Tous les frais afférents à une intervention sous garantie et notamment les frais de démontage et de remontage, les frais de port et d'emballage sont à la charge du client. 

La garantie n'est acquise :
- qu'après information des désordres dans les 72 heures de leur apparition ;
- qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition.

Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur. 

 

Article 10 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Tours sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

A propos de la Graffinerie

Agence de communication et imprimerie numérique à Amboise, La Graffinerie rassemble en son sein toutes les compétences pour créer, produire et véhiculer l’image de votre entreprise ou de votre événement. Nous mutualisons pour vos besoins un ensemble de savoir-faire, prestations et partenaires.

 

Dernières news...

Je suis Charlie

7 janvier 2015

Nos cœurs saignent et nos crayons tremblent... triste journée.

Fraiseuse numérique

8 janvier 2015

Le père Noel est passé et sa hotte était bien chargée !!! nous avons maintenant...

Enfin...notre nouveau site

8 janvier 2015

 Vous étiez nombreux à nous dire que notre site n'était pas à jour...voir inexistant... nous...

Bonne année 2017 !

24 janvier 2017

Voir l'animation complète ici En 2017 la Graffinerie fait 1 carton , 2 cartons, 3...

«
»

Contact

 contact (@) lagraffinerie.com
 02 47 79 37 78
 26 Bvd de l'Industrie - 37530 Nazelles-Négron

     

Carte

Plus d'info